Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente sont \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 EUROCOC s.r.o., dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 \u017di\u017ekova 7803\/22B, Bratislava \u2013 Star\u00e9 Mesto 81102, R\u00e9publique slovaque, immatricul\u00e9e au Registre des Soci\u00e9t\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance de Bratislava III, Section : Sro, Num\u00e9ro de gestion : 46925\/B. Num\u00e9ro d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 : 36 804 339, Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : SK2022416968 E-mail : info@eurococ.eu<\/a> T\u00e9l : +33 261 860 150<\/a><\/p>\n\n\n\n 1.2 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong> \u00bb) r\u00e9gissent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 EUROCOC s.r.o. et son Client d\u00e9coulant du Contrat de fourniture d\u2019un Certificat, suivant lequel EUROCOC s.r.o, en tant que Fournisseur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Fournisseur<\/strong> \u00bb) s\u2019engage \u00e0 fournir et \u00e0 livrer \u00e0 son client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Client<\/strong> \u00bb) le Certificat, et le Client s\u2019engage \u00e0 payer au Fournisseur le montant convenu (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Contrat de fourniture d\u2019un Certificat<\/strong> \u00bb ou \u00ab contrat<\/strong> \u00bb). Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, EUROCOC s.r.o agit en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, c\u2019est-\u00e0-dire que EUROCOC s.r.o fournit un certificat \u00e9manant d\u2019un fabricant ou d\u2019un commer\u00e7ant agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.3 L\u2019objet du Contrat de fourniture d\u2019un Certificat est la fourniture de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n 1.3.1 certificat de conformit\u00e9 (COC)<\/strong> pour un v\u00e9hicule import\u00e9 conform\u00e9ment au Paragraphe 5 de la Loi N\u00b0725\/2004 Coll. sur les Modalit\u00e9s et Conditions pour la conduite de v\u00e9hicules dans la circulation sur route, dans sa version modifi\u00e9e ou un certificat pour un v\u00e9hicule incomplet. Le Certificat de conformit\u00e9 (COC) est un document \u00e9mis par le fabricant confirmant que le type de v\u00e9hicule fabriqu\u00e9 remplit toutes les sp\u00e9cifications techniques qui ont \u00e9t\u00e9 prescrites pour l\u2019approbation de ce type de v\u00e9hicule par l\u2019UE ; ou<\/p>\n\n\n\n 1.3.2 l\u2019attestation<\/strong>, sous la forme d\u2019un document r\u00e9dig\u00e9 par le repr\u00e9sentant, du fabricant donnant des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule ; ou<\/p>\n\n\n\n 1.3.3 le rapport sur l\u2019historique de la voiture, qui peut \u00eatre command\u00e9 en m\u00eame temps que le COC (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s conjointement le \u00ab Certificat<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n 1.4 Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le Fournisseur et le Client ne concluent pas un Contrat \u00e9crit sp\u00e9cial de fourniture d\u2019un Certificat, le Contrat de fourniture d\u2019un Certificat est conclu en tant que contrat \u00e0 distance par l\u2019interm\u00e9diaire du syst\u00e8me de transaction \u00e9lectronique sur www.eurococ.eu<\/a> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab site Internet<\/strong> \u00bb) sur lequel plus de d\u00e9tails sont donn\u00e9s dans l\u2019article II. des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n 1.5 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9limitent et d\u00e9terminent les droits et obligations du Client et du Fournisseur r\u00e9sultant du Contrat de fourniture d\u2019un Certificat et font partie int\u00e9grante du Contrat de fourniture d\u2019un Certificat dans leur version modifi\u00e9e. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente engagent les deux parties.<\/p>\n\n\n\n 1.6 Le terme Client d\u00e9signe toute personne physique ou morale dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui a envoy\u00e9 une commande \u00e9lectronique de Certificat ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le syst\u00e8me du site Internet apr\u00e8s son autorisation.<\/p>\n\n\n\n 2.1 Le terme Commande \u00e9lectronique d\u00e9signe un formulaire \u00e9lectronique contenant les donn\u00e9es d\u2019identification du client et les sp\u00e9cifications du v\u00e9hicule pour lequel un Certificat doit \u00eatre fourni, ladite commande est trait\u00e9e par le syst\u00e8me du site Internet du Fournisseur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e une \u00ab commande \u00e9lectronique \u00bb). La derni\u00e8re \u00e9tape de l\u2019approbation de la commande \u00e9lectronique est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une proposition ferme de la part du Client de conclure un Contrat de fourniture d\u2019un Certificat.<\/p>\n\n\n\n 2.2 En envoyant la commande \u00e9lectronique, le Client d\u00e9clare qu\u2019il reconna\u00eet et accepte sans r\u00e9serve la forme \u00e9lectronique de communication, notamment par courrier \u00e9lectronique et Internet comme celle qui est valable et engage les deux parties.<\/p>\n\n\n\n 2.3 Toute commande \u00e9lectronique doit comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n a) pr\u00e9nom et nom ou raison sociale du Client, adresse mail, adresse du domicile ou du si\u00e8ge social, l\u2019adresse de livraison si celle-ci n\u2019est pas la m\u00eame que celle du domicile ou du si\u00e8ge social, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, les coordonn\u00e9es de facturation et en cas de personne morale assujettie \u00e0 la TVA \u00e9galement le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire,<\/p>\n\n\n\n b) le type de v\u00e9hicule, sa marque, le num\u00e9ro d\u2019identification du v\u00e9hicule (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab num\u00e9ro d\u2019identification du v\u00e9hicule<\/strong>\u00bb),<\/p>\n\n\n\n c) les modalit\u00e9s de livraison et de tarification pour la fourniture du Certificat, y compris les co\u00fbts de livraison ;<\/p>\n\n\n\n d) si elle concerne une marque particuli\u00e8re, la commande \u00e9lectronique doit comprendre aussi des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires (le num\u00e9ro de r\u00e9ception par type, la couleur du v\u00e9hicule), ou les documents relatifs \u00e0 l\u2019objet de la commande si requis par l\u00b4\u00e9metteur du certificat (copie de la carte grise, copie du contrat d\u2019achat, copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du client et photographie de la plaque min\u00e9ralogique).<\/p>\n\n\n\n e) m\u00e9thode de livraison du Certificat.<\/p>\n\n\n\n 2.4 Une commande \u00e9lectronique ne comprenant pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es figurant dans le point 2.3 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente ne sera pas trait\u00e9e comme une intention de passation de contrat et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Fournisseur portera \u00e0 la connaissance du Client les motifs du refus de sa commande \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n 2.5 Le Contrat de fourniture d\u2019un Certificat entre le Client et le Fournisseur est conclu une fois que la commande \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Fournisseur par le biais d\u2019un mail envoy\u00e9 au Client (ledit mail doit \u00eatre envoy\u00e9 au Client avant la fin du jour ouvr\u00e9 suivant la date de la commande \u00e9lectronique et le paiement du prix. Le Fournisseur a l\u2019obligation d\u2019obtenir un Certificat seulement sous r\u00e9serve du versement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paiement au Fournisseur. Le d\u00e9lai de livraison du certificat entre en vigueur le jour de la remise du paiement.<\/p>\n\n\n\n 2.6 Par l\u2019envoi d\u2019une commande \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 la clause 2.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente, le Client :<\/p>\n\n\n\n a) confirme avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente et les accepter sans r\u00e9serve, et<\/p>\n\n\n\n b) confirme, qu\u2019aux fins de la conclusion du Contrat relatif \u00e0 la fourniture d\u2019un Certificat, il accepte et reconna\u00eet pleinement que les formes de communication, notamment par courrier \u00e9lectronique (email) et par Internet, sont valables et contraignantes pour les deux parties ; et<\/p>\n\n\n\n c) donne son accord \u00e0 l\u2019\u00e9mission et \u00e0 la r\u00e9ception de factures sous forme \u00e9lectronique, c\u2019est-\u00e0-dire de factures \u00e9lectroniques, et<\/p>\n\n\n\n d) le Client (personne physique \/ consommateur) confirme qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 des droits des consommateurs en vertu de la loi n\u00b0 108\/2024 Coll. sur la protection des consommateurs et de la directive 2011\/83\/UE sur les droits des consommateurs, en particulier que le client n\u2019a pas le droit de se r\u00e9tracter du contrat sur la fourniture d\u2019un certificat en tant que contrat \u00e0 distance, dont l\u2019objet est la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ;<\/p>\n\n\n\n e) donne son accord inconditionnel pour le traitement et l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi N\u00b018\/2018 Coll., sur la protection des donn\u00e9es personnelles et le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, telles donn\u00e9es seront utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9 uniquement pour les besoins du fournisseur et les besoins li\u00e9s au traitement de la commande du Client.<\/p>\n\n\n\n 3.1 Le Fournisseur est tenu :<\/p>\n\n\n\n a) de fournir au Client le Certificat respectant les donn\u00e9es saisies dans la commande \u00e9lectronique,<\/p>\n\n\n\n b) de fournir au Client un Certificat qui, en son \u00e2me et conscience, respecte les ordonnances et r\u00e8glements relatifs au processus d\u2018immatriculation des v\u00e9hicules en vigueur sur le territoire des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne,<\/p>\n\n\n\n c) de remettre une facture justificative au Client sous forme \u00e9lectronique,<\/p>\n\n\n\n d) de saisir les commandes dans le syst\u00e8me et de les traiter au fur et \u00e0 mesure en fonction de la date de r\u00e9ception de la commande,<\/p>\n\n\n\n e) de fournir le Certificat au Client dans les plus brefs d\u00e9lais possibles selon les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la Clause 7.4 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n 3.2 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit :<\/p>\n\n\n\n a) d\u2019\u00eatre pay\u00e9 par le Client de mani\u00e8re appropri\u00e9e et dans les d\u00e9lais, pr\u00e9alablement \u00e0 la fourniture du Certificat,<\/p>\n\n\n\n b) de mettre le syst\u00e8me hors service pour des raisons techniques ou d\u2019entretien, ce qui peut rendre le site Internet eurococ.eu<\/a>temporairement inaccessible,<\/p>\n\n\n\n c) de se r\u00e9tracter du contrat en cas de non-paiement par le client dans le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 d\u2019avance,<\/p>\n\n\n\n d) de refuser la commande dans le cas o\u00f9 le Client a des dettes envers le Fournisseur pour des commandes pr\u00e9c\u00e9dentes au moment de la saisie de la commande \u00e9lectronique,<\/p>\n\n\n\n e) de se r\u00e9tracter du Contrat de fourniture d\u2019un Certificat en cas de non-existence ou de non-disponibilit\u00e9 du Certificat ou dans le cas o\u00f9 la commande ne peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien, auquel cas le Fournisseur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout pr\u00e9judice subi par le client en raison de l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 obtenir le Certificat.<\/p>\n\n\n\n 4.1 Le Client est tenu :<\/p>\n\n\n\n a) de saisir dans la commande des donn\u00e9es authentiques,<\/p>\n\n\n\n b) de joindre \u00e0 la commande tout document n\u00e9cessaire \u00e0 son traitement,<\/p>\n\n\n\n c) de verser \u00e0 temps et de la mani\u00e8re convenue entre les parties la r\u00e9mun\u00e9ration pour la fourniture du Certificat,<\/p>\n\n\n\n d) de verser le paiement pour la fourniture du Certificat dans le d\u00e9lai de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture \u00e9tablie si le Fournisseur et le Client ont convenu de cette m\u00e9thode de paiement,<\/p>\n\n\n\n e) de mettre \u00e0 jour ses donn\u00e9es personnelles et ses coordonn\u00e9es de facturation en cas de changement de ces derni\u00e8res en envoyant un e-mail \u00e0 info@eurococ.eu<\/a>ou en les modifiant directement sur son compte virtuel sur le site Internet eurococ.eu<\/a>,<\/p>\n\n\n\n f) de s\u2019assurer que la livraison du Certificat ait lieu sans probl\u00e8mes, selon les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la clause 7.8 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n 4.2 Le Client a le droit de se faire rembourser le paiement vers\u00e9 en cas de non-existence du certificat de conformit\u00e9 pour le v\u00e9hicule en question ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de mener \u00e0 bien sa commande. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Fournisseur rembourse le paiement au client sans d\u00e9lai, au plus tard dans les 14 jours, de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 4.3 Le Client (personne physique \u2013 consommateur) n\u2019a pas le droit de se r\u00e9tracter du Contrat de fourniture d\u2019un Certificat, qui est un contrat \u00e0 distance pour la fourniture d\u2019un service conclu conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 108\/2024 Coll. sur la protection des consommateurs et \u00e0 la directive 2011\/83\/UE sur les droits des consommateurs, dont l\u2019objet est la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur.<\/p>\n\n\n\n 5.1 L\u2019inscription du Client sur le site Internet du Fournisseur est optionnelle, et s\u2019effectue gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation du compte personnel du Client.<\/p>\n\n\n\n 5.2 Lors de l\u2019enregistrement, le client est tenu de saisir au moins son pr\u00e9nom et son nom ou sa raison sociale, son adresse de courrier \u00e9lectronique et son mot de passe, et de mettre \u00e0 jour ses donn\u00e9es d\u2019identification si celles-ci changent.<\/p>\n\n\n\n 5.3 Dans le cas o\u00f9 le client ne porte pas \u00e0 la connaissance du Fournisseur des donn\u00e9es diff\u00e9rentes, les donn\u00e9es saisies par le Client lors de l\u2019enregistrement serviront au Fournisseur pour le traitement des commandes et pour l\u2019\u00e9tablissement des factures justificatives.<\/p>\n\n\n\n 5.4 Une fois l\u2019enregistrement r\u00e9ussi, un compte personnel virtuel est ouvert pour le Client et les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s qui lui sont envoy\u00e9es sur son adresse mail doivent ensuite \u00eatre confirm\u00e9es par le client en cliquant sur le lien de confirmation de l\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n 5.5 Par ailleurs, nous recommandons \u00e0 nos clients de cr\u00e9er un compte. Celui-ci peut en effet s\u2019av\u00e9rer utile s\u2019ils souhaitent commander d\u2019autres certificats de conformit\u00e9 par la suite. De plus, lorsque le client disposez d\u2019un compte, il peut passer sa commande sans devoir fournir les informations requises chaque fois qu\u2019il souhaite commander un certificat de conformit\u00e9. Une fois connect\u00e9 \u00e0 son compte, le client peut modifier ses informations personnelles \u00e0 tout moment. Pour ce faire, le client peut soit nous envoyer un e-mail, soit acc\u00e9der \u00e0 la rubrique \u00ab Modifier mes donn\u00e9es \u00bb. Si le client souhaite annuler son inscription, il doit nous envoyer un e-mail \u00e0 l\u2019adresse info@eurococ.eu<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 6.1 La r\u00e9mun\u00e9ration relative \u00e0 la fourniture du certificat de conformit\u00e9 est \u00e0 payer :<\/p>\n\n\n\n a) soit par paiement par carte bancaire (VISA, MasterCard, Diners Club),<\/p>\n\n\n\n b) soit par PayPal \u2013 service de paiement \u00e9lectronique (www.paypal.com),<\/p>\n\n\n\n c) soit par virement bancaire sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 EUROCOC s. r.o. affich\u00e9 sur le site Internet.<\/p>\n\n\n\n 6.2 Le paiement pour la fourniture et la livraison du Certificat est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 le compte du Fournisseur est cr\u00e9dit\u00e9 du montant int\u00e9gral de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n 6.3 Le Fournisseur demande de r\u00e9aliser le versement du paiement pour l\u2019acquisition du Certificat d\u2019avance, imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir re\u00e7u la confirmation de la part du Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.<\/p>\n\n\n\n 6.4 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de se mettre d\u2019accord avec le Client sur des modalit\u00e9s de paiement diff\u00e9rentes de celles figurant dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n 6.5 Le Fournisseur est assujetti \u00e0 la TVA. La facturation de sa r\u00e9mun\u00e9ration au Client sans TVA n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s v\u00e9rification que le Client est bien assujetti \u00e0 la TVA. Pour qu\u2019une facture sans TVA soit \u00e9tablie pour la fourniture du Certificat, il est n\u00e9cessaire que le Client fasse figurer dans sa commande \u00e9lectronique un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire valable. Si le Client ne fait pas figurer, au plus tard au moment de la confirmation ferme de la commande \u00e9lectronique son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire valable, le Fournisseur n\u2019est pas tenu d\u2019accepter la future communication de son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire.<\/p>\n\n\n\n 6.6 Le Fournisseur n\u2019accepte aucun paiement par ch\u00e8que.<\/p>\n\n\n\n 6.7 Sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9mettre des bons de r\u00e9duction :<\/p>\n\n\n\n a) Le Fournisseur peut \u00e9mettre : b) les bons de r\u00e9duction sont des instruments de \u00ab marketing \u00bb \u00e9mis par le Fournisseur par intermittence, en fonction de son int\u00e9r\u00eat. Pour information, le Client ne dispose d\u2019aucun droit l\u00e9gal sur ces bons de r\u00e9duction, de quelque mani\u00e8re que ce soit ;<\/p>\n\n\n\n c) chaque bon de r\u00e9duction contient un code d\u2019identification et une date limite d\u2019utilisation. La valeur du bon de r\u00e9duction est exprim\u00e9e en EUR (Euros) ;<\/p>\n\n\n\n d) les bons de r\u00e9duction ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s r\u00e9troactivement pour des achats d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Les pr\u00e9sents bons de r\u00e9duction sont uniquement valables \u00e0 l\u2019occasion de la passation d\u2019une nouvelle commande et \u00e0 l\u2019issue de la confirmation d\u2019un bon de commande \u00e9lectronique pr\u00e9cisant le montant de la r\u00e9duction accord\u00e9e et le code d\u2019identification du bon de r\u00e9duction ;<\/p>\n\n\n\n e) les bons de r\u00e9duction ne sont plus valables \u00e0 l\u2019issue de leur date d\u2019expiration ;<\/p>\n\n\n\n f) les bons de r\u00e9duction n\u2019ont aucune valeur mon\u00e9taire et en cas d\u2019expiration, de perte ou de vol (pour un bon de r\u00e9duction nominatif), le Client ne peut pas en demander le remplacement ou le remboursement ;<\/p>\n\n\n\n g) les Clients utilisent en toute bonne foi les bons de r\u00e9duction. Si le Fournisseur a des motifs raisonnables de penser que le bon de r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 de fa\u00e7on injustifi\u00e9e ou en violation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente, le Fournisseur a alors le droit de refuser ou d\u2019annuler tout bon de r\u00e9duction \u00e9mis \u00e0 partir de ce moment, et le Client concern\u00e9 n\u2019a pas le droit de porter de r\u00e9clamations aupr\u00e8s du Fournisseur pour ce refus ou cette annulation.<\/p>\n\n\n\n 6.8 Dans le cas d\u2019un retard de la part du Client dans le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration (date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture non respect\u00e9e), et \u00e0 moins que les parties aux pr\u00e9sentes n\u2019aient convenu d\u2019un paiement post\u00e9rieur \u00e0 la fourniture du Certificat, le Fournisseur a le droit d\u2019appliquer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 0,5 % du montant d\u00fb pour chaque jour de retard jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit r\u00e9gl\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Si le Client ne paie pas, m\u00eame dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire indiqu\u00e9 par le Fournisseur au moyen d\u2019un avis \u00e9crit (envoy\u00e9 par mail), le Fournisseur n\u2019est plus contraint de respecter les commandes confirm\u00e9es, et a le droit de r\u00e9silier le Contrat de fourniture du Certificat.<\/p>\n\n\n\n 7.1 Les d\u00e9lais de traitement des commandes et de fourniture du Certificat varient et d\u00e9pendent du type, du mod\u00e8le et de la marque du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n 7.2 Les d\u00e9lais d\u2019obtention des diff\u00e9rents Certificats figurant sur le site Internet www.eurococ.eu<\/a> sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif seulement et d\u00e9pendent des conditions des partenaires commerciaux du Fournisseur. Dans des circonstances exceptionnelles, les d\u00e9lais de fourniture peuvent varier.<\/p>\n\n\n\n 7.3 Les prix et les d\u00e9lais de livraison sont valables uniquement dans les langues officielles du site web et non dans celles cr\u00e9\u00e9es par des outils de traduction automatique.<\/p>\n\n\n\n 7.4 Le d\u00e9lai d\u2019attente pour la r\u00e9ception du paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par le Client n\u2019est pas inclus dans le d\u00e9lai de fourniture et de livraison du Certificat. Le d\u00e9lai de livraison du Certificat (service de livraison par voie postale ou par coursier) n\u2019est pas compris dans le d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n 7.5 Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le Fournisseur n\u2019est pas dans la capacit\u00e9 de fournir le Certificat dans les d\u00e9lais convenus ou dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de circonstances impr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat entravant objectivement le Fournisseur et l\u2019emp\u00eachant de respecter le d\u00e9lai convenu, le Fournisseur est tenu d\u2019en informer le Client sans d\u00e9lai et de lui donner la nouvelle date pr\u00e9vue pour la fourniture du Certificat, ce \u00e0 quoi le Client convient par les pr\u00e9sentes. Si le Fournisseur \u00e9choue \u00e0 fournir le Certificat dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, le Client a le droit de r\u00e9silier le contrat. Toutefois, si le Client a inform\u00e9 express\u00e9ment et d\u00e8s le d\u00e9but le Fournisseur qu\u2019il n\u2019est int\u00e9ress\u00e9 que par une livraison dans les temps du Certificat, le Client a le droit de se r\u00e9tracter du contrat sans accorder de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Le Fournisseur est alors tenu de restituer le paiement au Client sans d\u00e9lai, au plus tard 14 jours apr\u00e8s cette r\u00e9tractation et de la m\u00eame mani\u00e8re que le paiement a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 7.6 Dans le cas o\u00f9 le retard du Fournisseur dans la fourniture du contrat d\u00e9passe la date initiale de plus de 21 jours, le Client a le droit d\u2019obtenir une remise de 50 \u20ac sur le prix d\u2019achat. Une remise est fournie au Client par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un bon de r\u00e9duction, conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 6.7 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n 7.7 Le Client doit \u00eatre averti de la livraison du Certificat par courrier \u00e9lectronique au moins un jour avant la livraison, conform\u00e9ment \u00e0 la clause 12.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n 7.8 La livraison du Certificat \u00e0 l\u2019adresse de livraison est assur\u00e9e par le Fournisseur, les frais de livraison sont toutefois \u00e0 la charge du Client. La livraison du certificat \u00e0 l\u2019adresse de livraison est assur\u00e9e par le prestataire, mais les frais de livraison sont \u00e0 la charge du client. Le fournisseur permet la livraison du Certificat par diff\u00e9rents services de messagerie et les frais de livraison du Certificat d\u00e9pendent du service de messagerie choisi. Les frais sont d\u00e9termin\u00e9s au cours de la derni\u00e8re \u00e9tape de l\u2019approbation de la commande \u00e9lectronique par le Client, et le montant en est factur\u00e9 au Client en m\u00eame temps que la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n 7.9 Le Client est tenu de garantir que la r\u00e9ception du Certificat se passe sans probl\u00e8mes, le Client doit en particulier \u00eatre joignable au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019il a indiqu\u00e9 pour la livraison le jour o\u00f9 la livraison est pr\u00e9vue, ou bien il doit \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019adresse de livraison ; le Client est en particulier tenu d\u2019avoir son nom marqu\u00e9 de mani\u00e8re lisible et visible sur sa bo\u00eete aux lettres. Si le Client se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir cette obligation, il est tenu d\u2019en informer le Fournisseur \u00e0 l\u2019avance afin de convenir avec celui-ci d\u2019une nouvelle date de livraison ou de d\u00e9signer une autre personne qui se chargera de r\u00e9ceptionner le Certificat en son nom. Dans le cas o\u00f9 le Client omet de faire cela, le Certificat est d\u00e9pos\u00e9 au Point d\u2019acc\u00e8s le plus proche, et le Client est en cons\u00e9quence averti de ce d\u00e9p\u00f4t et des possibilit\u00e9s qu\u2019il a de r\u00e9cup\u00e9rer le Certificat \u00e0 ce Point d\u2019acc\u00e8s dans un certain d\u00e9lai. Si le Client ne r\u00e9cup\u00e8re pas le Certificat \u00e0 ce Point d\u2019acc\u00e8s, le Certificat est renvoy\u00e9 au Fournisseur aux frais du Client, et le Fournisseur n\u2019est pas dans l\u2019obligation de tenter d\u2019effectuer une nouvelle livraison au Client.<\/p>\n\n\n\n 7.10 Si le client refuse, sans raison, de r\u00e9ceptionner le certificat de conformit\u00e9 d\u00fbment livr\u00e9, il est tenu de rembourser au Fournisseur les frais que celui-ci a engag\u00e9s lors de la tentative de livraison au Client ainsi que les frais de renvoi du Certificat au Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n 8.1 Le client :<\/p>\n\n\n\n a) a le droit d\u2019annuler la commande sans donner de motif d\u2019annulation, et ce \u00e0 tout moment avant le versement du paiement. Ainsi, le Client ne peut annuler la commande une fois que le paiement a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte du Fournisseur ;<\/p>\n\n\n\n b) ne peut pas r\u00e9silier le contrat relatif \u00e0 la fourniture d\u2019un certificat conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 108\/2024 Coll. sur la protection des consommateurs et \u00e0 l\u2019article 16 de la directive 2011\/83\/UE sur les droits des consommateurs, \u00e9tant donn\u00e9 que le contrat relatif \u00e0 la fourniture d\u2019un certificat est un contrat \u00e0 distance dont l\u2019objet est la fourniture d\u2019un certificat conforme aux sp\u00e9cifications du client ;<\/p>\n\n\n\n 8.2 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de refuser la commande, ou de r\u00e9silier le contrat dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n a) si au moment de la saisie de la commande, le Client a des dettes envers le Fournisseur contract\u00e9es lors de commandes pr\u00e9c\u00e9dentes,<\/p>\n\n\n\n b) si le Certificat n\u2019est pas disponible ou,<\/p>\n\n\n\n c) si, m\u00eame en ayant d\u00e9ploy\u00e9 les efforts n\u00e9cessaires que l\u2019on peut raisonnablement attendre de sa part, le Fournisseur n\u2019est pas dans la capacit\u00e9 de livrer le Certificat au Client dans le d\u00e9lai convenu et\/ou pour la somme convenue, soit le prix indiqu\u00e9 sur le site Internet eurococ.eu<\/a>car le prix donn\u00e9 par le sous-traitant a chang\u00e9 de mani\u00e8re substantielle, et \u00e0 moins que les parties en aient convenu autrement, le Fournisseur est tenu, dans une telle situation, d\u2019en informer imm\u00e9diatement le Client et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paiement est revers\u00e9e au Client dans les plus brefs d\u00e9lais, au plus tard dans les 14 jours et de la m\u00eame mani\u00e8re que le paiement avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, auquel cas les frais de virement bancaire sont toujours \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n 9.1 Le Fournisseur peut seulement \u00eatre tenu responsable de l\u2019authenticit\u00e9 (originalit\u00e9) du Certificat \u00e9mis. Le Fournisseur ne peut \u00eatre tenu responsable du contenu et de l\u2019exactitude du Certificat, cette responsabilit\u00e9 \u00e9tant assum\u00e9e par l\u2019entit\u00e9 (fabricant du v\u00e9hicule), qui a \u00e9mis le Certificat.<\/p>\n\n\n\n 9.2 Dans le cas o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9ception CE du v\u00e9hicule import\u00e9 ne reconna\u00eet pas le Certificat \u00e9mis en raison de son inexactitude et o\u00f9 le Client prouve le refus du Certificat en envoyant l\u2018original de cette d\u00e9cision officielle ainsi que le Certificat en question, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client en int\u00e9gralit\u00e9. Cependant, le Fournisseur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout pr\u00e9judice subi par le Client en raison de la non-reconnaissance du Certificat par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n 9.3 En outre, le Fournisseur ne peut \u00eatre tenu pour responsable en cas :<\/p>\n\n\n\n a) de retard dans la livraison du Certificat du fait du livreur (courrier recommand\u00e9 ou coursier),<\/p>\n\n\n\n b) de retard dans la livraison du Certificat d\u00fb \u00e0 la communication d\u2019une mauvaise adresse de livraison par le Client,<\/p>\n\n\n\n c) de dommages subis par la livraison du fait du livreur (courrier recommand\u00e9 ou coursier),<\/p>\n\n\n\n d) de donn\u00e9es erron\u00e9es figurant dans le Certificat parce que le Client n\u2019a pas rempli correctement la commande,<\/p>\n\n\n\n e) de perte de la livraison due \u00e0 la communication d\u2019une mauvaise adresse de livraison par le Client.<\/p>\n\n\n\n f) du refus d\u2019enregistrement d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 cause du Certificat en raison d\u2019un non-respect des instructions de la part du Client, notamment des instructions \u00e9nonc\u00e9es dans la Clause 3.1 c) des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n 10.1 Le Client doit avertir le Fournisseur par t\u00e9l\u00e9phone au +33 261 860 150<\/a> ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 info@eurococ.eu<\/a> de tout d\u00e9faut du Certificat, dans les plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard 24 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du Certificat. Le Client doit alors envoyer \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge du Fournisseur le Certificat correspondant, ainsi que la facture. \u00c0 la r\u00e9ception du Certificat faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation, et apr\u00e8s avoir reconnu le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation du Client, le Fournisseur est dans l\u2019obligation d\u2019entrer en contact avec le Client afin de convenir de la mani\u00e8re dont la r\u00e9clamation peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e. Le Fournisseur va traiter la plainte sans retard injustifi\u00e9, au plus tard dans les 30 jours suivant le jour de la r\u00e9ception de la plainte.<\/p>\n\n\n\n 10.2 Le Fournisseur ne sera tenu pour responsable que des d\u00e9fauts aff\u00e9rents au Certificat qui seraient de son propre fait. Le Client a le droit de demander la correction des d\u00e9fauts du Certificat par l\u2019envoi d\u2019un nouveau Certificat de conformit\u00e9 aux frais du Fournisseur. Si le Fournisseur est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se procurer un nouveau Certificat ou si ladite fourniture implique des frais d\u00e9raisonnables ou encore si le Fournisseur n\u2019est pas en mesure de fournir le nouveau Certificat dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, le Client a le droit de se r\u00e9tracter du contrat et de demander le remboursement de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e et les modalit\u00e9s contenues dans la clause 4.2 b) des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n 10.3 En cas de d\u00e9fauts dans le Certificat \u00e9tant du fait du Client (par exemple s\u2019il n\u2019a pas rempli correctement la commande \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 la clause 2.3 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente), ou de d\u00e9fauts dans le Certificat pour lesquels le fabricant du v\u00e9hicule est lui-m\u00eame responsable (par exemple une erreur dans le Num\u00e9ro d\u2019identification du v\u00e9hicule ou un d\u00e9faut s\u00e9rieux dans sa r\u00e9daction qui causerait un refus de fournir le Certificat de conformit\u00e9 correspondant), le Fournisseur doit, \u00e0 la demande du Client, fournir son aide afin d\u2019apporter une am\u00e9lioration, en particulier pour fournir un Certificat exempt de d\u00e9fauts. Son aide, conform\u00e9ment \u00e0 la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une reconnaissance de sa responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts du Certificat de la part du Fournisseur. \u00c0 moins que les parties en aient convenu autrement, les frais engag\u00e9s pour la fourniture d\u2019un Certificat exempt de d\u00e9fauts sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n 10.4 Dans le cas o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide de ne pas reconna\u00eetre un Certificat pour des d\u00e9fauts \u00e9tant du fait du Fournisseur, et que le Client en informe le Fournisseur dans le d\u00e9lai \u00e9nonc\u00e9 dans la Clause 10.2 ci-dessus en lui pr\u00e9sentant une d\u00e9cision \u00e9crite de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente portant sur le refus du Certificat, ainsi que le Certificat original, le Fournisseur est dans l\u2019obligation de rembourser le Client \u00e0 hauteur de 100 % de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e, ce qu\u2019on appelle Garantie de remboursement \u00e0 100 %. Cependant, le Fournisseur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout pr\u00e9judice subi par le Client en raison de d\u00e9fauts du Certificat.<\/p>\n\n\n\n 10.5 Si le Client est une personne physique (consommateur), la plainte suit son cours conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales du Code civil et conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes du Code Commercial dans le cas de professionnels.<\/p>\n\n\n\n 10.6 Dans le cas o\u00f9 le client (personne physique \u2013 consommateur) n\u2019est pas satisfait de la mani\u00e8re dont sa plainte a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e ou s\u2019il pense que ses droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, le client a le droit de proposer d\u2019entamer un r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges (REL) aupr\u00e8s d\u2019une entit\u00e9 REL au sens de la Loi n\u00b0391\/2015 Coll. relative au R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges. Le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges concerne uniquement les litiges dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 20 EUR. L\u2019entit\u00e9 REL est l\u2019Inspection du commerce slovaque ou toute autre entit\u00e9 l\u00e9gale figurant sur la liste des entit\u00e9s REL \u00e9tablie par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie de la R\u00e9publique slovaque. La proposition peut \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019entit\u00e9 REL par le client sous forme physique, sous forme \u00e9lectronique ou verbalement, dans un proc\u00e8s-verbal. Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 propos de la REL sont disponibles sur le site Internet du Minist\u00e8re, www.economy.gov.sk<\/a>, ou sur le site Internet de SOI, www.soi.sk<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 11.1 Veuillez lire plus sur la protection des donn\u00e9es personnelles dans notre politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 12.1 Le Fournisseur envoie des notifications au Client sur les changements de statut de sa commande. Les notifications sur le statut actuel de la commande sont envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse mail du Client (environ 6 mails), en particulier des rappels de paiement, des informations sur la r\u00e9ception du paiement et des informations sur l\u2019envoi du Certificat. Le client inscrit peut se d\u00e9sabonner \u00e0 tout moment des envois de notifications par mail.<\/p>\n\n\n\n 12.2 Lorsqu\u2019il s\u2019inscrit sur le site Internet du Fournisseur, le Client peut choisir de recevoir les bulletins d\u2019information r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9s par le Fournisseur (toutes les six \u00e0 huit semaines environ). Si le Client souhaite recevoir le bulletin d\u2019information, il sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse mail donn\u00e9e lors de l\u2019inscription du Client. Le client peut se d\u00e9sabonner \u00e0 tout moment du bulletin d\u2019information du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n 13.1 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente est valide \u00e0 partir de la publication sur www.eurococ.eu<\/a> du texte int\u00e9gral (et mis \u00e0 jour) des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente, et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente modifi\u00e9es de cette mani\u00e8re entrent en vigueur \u00e0 la date y figurant, mais pas avant leur publication sur le site Internet.<\/p>\n\n\n\n 13.2 Toutefois, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 la relation individuelle entre le Client et le Fournisseur dans les termes en vigueur le jour o\u00f9 la confirmation ferme de la commande \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par le Client, \u00e0 moins que les parties en aient convenu autrement par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\nII. COMMANDE \u00c9LECTRONIQUE<\/h2>\n\n\n\n
III. DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR<\/h2>\n\n\n\n
IV. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h2>\n\n\n\n
V. INSCRIPTION<\/h2>\n\n\n\n
VI. MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/h2>\n\n\n\n
\u2013 un bon de r\u00e9duction individuel pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire sp\u00e9cifique (Client) pouvant \u00eatre utilis\u00e9 par le Client, selon le type de Client qu\u2019il est, une fois seulement, c\u2019est-\u00e0-dire pour une
\u2013 un bon de r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9ral qui ne d\u00e9signe pas de b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou sous la forme d\u2019une publication dans un journal, etc.), ce bon de r\u00e9duction peut \u00eatre utilis\u00e9 par le Client plusieurs fois ;<\/p>\n\n\n\nVII. CONDITIONS DE FOURNITURE<\/h2>\n\n\n\n
VIII. ANNULATION DE LA COMMANDE<\/h2>\n\n\n\n
IX. RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n
X. R\u00c9CLAMATIONS<\/h2>\n\n\n\n
XI. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\n\n\n\n
XII. NOTIFICATION ET BULLETIN D\u2019INFORMATION<\/h2>\n\n\n\n
XIII. DISPOSITIONS FINALES<\/h2>\n\n\n\n