{"id":63746,"date":"2022-01-26T09:53:04","date_gmt":"2022-01-26T08:53:04","guid":{"rendered":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/reception-par-type-ce\/"},"modified":"2024-10-01T18:50:51","modified_gmt":"2024-10-01T16:50:51","slug":"reception-par-type-ce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/blog\/reception-par-type-ce\/","title":{"rendered":"R\u00e9ception par type CE"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/strong>Certificat de conformit\u00e9 – Document COC<\/strong><\/p>\n

Plaque d\u2019homologation du constructeur et homologation en 2 \u00e9tapes<\/strong><\/p>\n

Num\u00e9ro de r\u00e9ception CE<\/strong><\/p>\n

Extension de l’homologation<\/strong><\/p>\n

Probl\u00e8mes \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la saisie incorrecte d’une extension de la r\u00e9ception du type<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Certificat de conformit\u00e9 – Document COC<\/strong><\/h2>\n

Un COC<\/a> est un document par lequel le constructeur certifie qu’un v\u00e9hicule particulier a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en vigueur au moment de sa fabrication. Il certifie \u00e9galement que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques approuv\u00e9es pour le type donn\u00e9.<\/p>\n

Si un constructeur pr\u00e9voit de produire plusieurs v\u00e9hicules du m\u00eame type, il a la possibilit\u00e9 de demander une r\u00e9ception par type aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de r\u00e9ception. Dans le cadre du processus de r\u00e9ception, le service technique teste un v\u00e9hicule repr\u00e9sentatif du type de v\u00e9hicule fabriqu\u00e9 et v\u00e9rifie que le v\u00e9hicule est conforme au type d\u00e9crit. Dans l’affirmative, l’autorit\u00e9 d’homologation de type accorde l’homologation de type pour ce type. Il n’est donc pas n\u00e9cessaire que chaque v\u00e9hicule produit conforme au type homologu\u00e9 soit \u00e9valu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Une fois la r\u00e9ception accord\u00e9e, le constructeur s’engage \u00e0 assurer la conformit\u00e9 de la production afin que chaque v\u00e9hicule soit conforme au type r\u00e9ceptionn\u00e9.<\/p>\n

Lorsque le constructeur ach\u00e8ve le v\u00e9hicule, ou une partie de celui-ci, il l’accompagne d’un certificat de conformit\u00e9 (COC) au type d\u00e9crit dans la r\u00e9ception sp\u00e9cifique :<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

(Extrait du COC)<\/p>\n

Le document COC ne peut donc \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que pour les v\u00e9hicules qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s et qui ont donc un num\u00e9ro de r\u00e9ception. Toutefois, m\u00eame si un v\u00e9hicule est conforme \u00e0 un type mais n’a pas \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9, il n’existe pas de COC pour ce v\u00e9hicule. Cela peut arriver pour les v\u00e9hicules qui sont pr\u00e9-produits en s\u00e9rie.<\/p>\n

Les normes europ\u00e9ennes pour la production de v\u00e9hicules en s\u00e9rie \u00e9tant homologu\u00e9es, la r\u00e9ception par type accord\u00e9e par un \u00c9tat membre de l’UE est valable dans toute l’UE. Un v\u00e9hicule peut m\u00eame \u00eatre fabriqu\u00e9 en <\/a>dehors de l’UE<\/a>, mais si le fabricant a un repr\u00e9sentant dans l’UE et que le v\u00e9hicule est fabriqu\u00e9 pour l’UE conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9ception par type valide, le COC de ce v\u00e9hicule est disponible et le v\u00e9hicule peut \u00eatre immatricul\u00e9 dans l’UE avec le COC sans qu’il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 d’autres r\u00e9ceptions. Le fait que la r\u00e9ception europ\u00e9enne soit mondiale et pas seulement nationale, garantit la libre circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur au sein de l’UE.<\/p>\n

 <\/p>\n

Plaque constructeur obligatoire et homologation en 2 \u00e9tapes<\/strong><\/h2>\n

Comment puis-je savoir si mon v\u00e9hicule dispose du r\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Le constructeur est tenu d’apposer sur le v\u00e9hicule une plaque de constructeur obligatoire qui, dans le cas d’un v\u00e9hicule r\u00e9ceptionn\u00e9, porte, entre autres, le num\u00e9ro de r\u00e9ception europ\u00e9en.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

S’il s’agit d’un v\u00e9hicule achev\u00e9 en plus d’une \u00e9tape, le v\u00e9hicule peut avoir 2 r\u00e9ceptions par type, chacune pour une \u00e9tape et donc 2 plaques obligatoires, dont l’une indique l’\u00e9tape 2.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

La r\u00e9ception multi-\u00e9tape peut \u00eatre accord\u00e9e soit pour un type de v\u00e9hicule incomplet, soit pour un type de v\u00e9hicule compl\u00e9t\u00e9, et il existe un COC distinct pour chaque \u00e9tape de la r\u00e9ception, mais en indiquant \u00e0 quelle \u00e9tape<\/a> le COC est destin\u00e9, par exemple certificat de conformit\u00e9 CE pour les v\u00e9hicules incomplets<\/strong>, ou certificat de conformit\u00e9 CE pour les v\u00e9hicules complets<\/strong>, ou certificat de conformit\u00e9 CE pour les v\u00e9hicules compl\u00e9t\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

(Extrait du COC)<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il y a 2 COC pour certains v\u00e9hicules. Cependant, le v\u00e9hicule est souvent compl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9 par diff\u00e9rents fabricants et il n’est donc pas toujours possible d’obtenir un COC pour les deux niveaux d’homologation aupr\u00e8s du m\u00eame fabricant. Dans ce cas, il convient de contacter le fabricant qui a compl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9 le v\u00e9hicule, car il dispose des d\u00e9tails techniques de la modification ou de la compl\u00e9tion effectu\u00e9e. Il est possible de savoir qui a termin\u00e9 le v\u00e9hicule \u00e0 partir de la plaque r\u00e9glementaire, qui indique le nom du constructeur. S’il s’agit d’une modification apport\u00e9e \u00e0 un v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9, le constructeur qui l’a effectu\u00e9e d\u00e9livrera \u00e9galement un certificat de conformit\u00e9 (COC) pour la phase 2.<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 plus haut, le constructeur est tenu d’apposer sur le v\u00e9hicule une plaque dite obligatoire du constructeur, \u00e9galement appel\u00e9e plaque d’homologation ou plaque de type. Si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9, le num\u00e9ro d’homologation est indiqu\u00e9 sur cette plaque.<\/p>\n

\"\"<\/strong><\/a>Num\u00e9ro de r\u00e9ception CE<\/strong><\/a><\/h2>\n

se compose de plusieurs parties s\u00e9par\u00e9es par un “*”.<\/p>\n

Exemple : e11*2007\/2046*0004*02<\/p>\n

<\/h2>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Partie 1 : lettre e<\/em> minuscule suivie du code du pays d\u00e9livrant l’homologation. Dans ce cas (e11*), il s’agit d’<\/em>une r\u00e9ception par type accord\u00e9e par le Royaume-Uni.<\/p>\n

Partie 2 : Num\u00e9ro de la directive ou du r\u00e8glement de base. Dans ce cas (*2007\/2046*), <\/em>il s’agit d’une approbation au titre du r\u00e8glement de la Commission n\u00b0 2007\/2046.<\/p>\n

Partie 3 : Num\u00e9ro de la derni\u00e8re directive ou du dernier r\u00e8glement modificatif. (A ne donner que si la directive a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e)<\/p>\n

Partie 4 : num\u00e9ro s\u00e9quentiel \u00e0 quatre chiffres d\u00e9signant le num\u00e9ro d’agr\u00e9ment de base. La s\u00e9quence commence \u00e0 partir de 0001 pour chaque directive ou r\u00e8glement de base. Dans ce cas (*0004*), il <\/em>s’agit donc de la 4e r\u00e9ception.<\/p>\n

Partie 5 : num\u00e9ro s\u00e9quentiel \u00e0 deux chiffres pour d\u00e9signer l’extension de la r\u00e9ception. La s\u00e9quence commence \u00e0 partir de 00 pour chaque num\u00e9ro d’agr\u00e9ment de base. Dans ce cas (*02), il <\/em>s’agit de la 2\u00e8me extension d’agr\u00e9ment.<\/p>\n

Extension du num\u00e9ro d’homologation<\/strong><\/h2>\n

Chaque constructeur essaie naturellement d’am\u00e9liorer les v\u00e9hicules produits et, en outre, les exigences auxquelles les v\u00e9hicules doivent r\u00e9pondre \u00e9voluent au fil du temps. Par cons\u00e9quent, au fil du temps, les fabricants modifient le type homologu\u00e9 et lui ajoutent des caract\u00e9ristiques suppl\u00e9mentaires. Toutefois, le fabricant doit imm\u00e9diatement informer l’autorit\u00e9 de r\u00e9ception de tout changement.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de r\u00e9ception \u00e9valuent alors la modification et d\u00e9cident si elle n\u00e9cessite une modification sous la <\/a>forme d’une r\u00e9vision ou d’une extension de la r\u00e9ception<\/a>. Si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de r\u00e9ception consid\u00e8rent que les modifications apport\u00e9es aux donn\u00e9es du dossier de r\u00e9ception sont importantes au point de ne pas pouvoir \u00eatre couvertes par une extension de la r\u00e9ception par type existante, elles refusent de modifier la r\u00e9ception par type UE et demandent au constructeur de demander une nouvelle r\u00e9ception par type UE.<\/p>\n

Une modification est marqu\u00e9e comme une \u00ab\u00a0r\u00e9vision\u00a0\u00bb si, malgr\u00e9 la modification des donn\u00e9es, le type de v\u00e9hicule concern\u00e9 continue \u00e0 satisfaire aux exigences applicables pour ce type et qu’il n’est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9p\u00e9ter les contr\u00f4les ou les essais. Cela signifie que l’approbation de type n’est pas modifi\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, si les modifications s’\u00e9tendent au-del\u00e0 de la validit\u00e9 de la r\u00e9ception actuelle et que de nouvelles inspections ou de nouveaux essais sont n\u00e9cessaires, la modification est d\u00e9sign\u00e9e comme une extension de la r\u00e9ception<\/a>. Dans ce cas, l’autorit\u00e9 de r\u00e9ception doit \u00e9tendre l’approbation de type existante et l’extension doit \u00eatre indiqu\u00e9e en augmentant le num\u00e9ro d’extension d’une unit\u00e9 (Partie 5 : e11*2007\/2046*0004*02). Dans ce cas, l’extension, \u00e9galement appel\u00e9e addendum, passerait donc de 02 \u00e0 03.<\/p>\n

Apr\u00e8s l’extension de la r\u00e9ception, le constructeur doit continuer \u00e0 fabriquer des v\u00e9hicules conform\u00e9ment au type d\u00e9crit dans l’extension en cours. Dans ce cas particulier, donc, conform\u00e9ment \u00e0 la troisi\u00e8me extension de l’homologation. Pour les v\u00e9hicules conformes au type \u00e9tendu, le constructeur d\u00e9livre un certificat de conformit\u00e9 (COC) portant le num\u00e9ro d’extension actuel. Le num\u00e9ro de r\u00e9ception est normalement affich\u00e9 sur la plaque r\u00e9glementaire du constructeur sans le num\u00e9ro d’extension.<\/p>\n

La r\u00e9ception peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 99 fois, mais le num\u00e9ro d’extension n’est jamais attribu\u00e9 que pour les v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9ception de l’extension. Pour les v\u00e9hicules existants, d\u00e9j\u00e0 fabriqu\u00e9s, aucune information relative aux donn\u00e9es avec lesquelles le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 ne peut \u00eatre modifi\u00e9e. Cela signifie que m\u00eame le num\u00e9ro d’extension (suppl\u00e9ment) n’est jamais modifi\u00e9 pour un v\u00e9hicule fabriqu\u00e9<\/u><\/strong>.<\/p>\n

Par exemple, si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’homologation de type e11*2007\/2046*0004*02, ce num\u00e9ro d’homologation, y compris le num\u00e9ro d’extension, sera indiqu\u00e9 sur le document COC \u00e9mis au moment de la fabrication. Si le propri\u00e9taire de la voiture demande un document COC apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode, le constructeur \u00e9mettra un duplicata du COC qui portera toujours le m\u00eame num\u00e9ro de r\u00e9ception que celui figurant sur le COC original. Cela signifie que m\u00eame si, par exemple, apr\u00e8s 15 ans, le constructeur produit ce type de v\u00e9hicule avec l’extension *58, c’est-\u00e0-dire : e11*2007\/2046*0004*58, le propri\u00e9taire d’un v\u00e9hicule produit il y a 15 ans recevra un duplicata de COC indiquant le num\u00e9ro avec lequel son v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 produit, c’est-\u00e0-dire e11*2007\/2046*0004*02.<\/p>\n

Par le pass\u00e9, certains bureaux d’enregistrement ignoraient parfois ce fait et inscrivaient sur le certificat d\u2019immatriculation (carte grise) un num\u00e9ro d’extension qu’ils ne faisaient qu’estimer…<\/p>\n

Probl\u00e8mes \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la saisie incorrecte d’une extension de la r\u00e9ception par type<\/strong><\/h2>\n

Un cas r\u00e9el pour illustrer le probl\u00e8me :<\/strong><\/p>\n

Un v\u00e9hicule fabriqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ception par type e1*2001\/116*0242*09 a \u00e9t\u00e9 vendu et r\u00e9-immatricul\u00e9 par un nouveau propri\u00e9taire plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s sa fabrication. Le bureau d\u2019immatriculation ne disposait que du certificat d\u2019immatriculation pr\u00e9c\u00e9dent et supposait que le num\u00e9ro d’extension avait augment\u00e9 au fil du temps. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n’ont donc pu qu’estimer de combien l’extension avait pu augmenter entre-temps. En cons\u00e9quence, le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro d’homologation suivant : e1*2001\/116*0242*17. La voiture a \u00e9t\u00e9 revendue et export\u00e9e quelques ann\u00e9es apr\u00e8s cette immatriculation. Pour l\u2019immatriculation dans le nouveau pays, l’acheteur avait besoin d’un document de COC et a donc demand\u00e9 un duplicata du COC aupr\u00e8s du constructeur, que ce dernier a d\u00e9livr\u00e9. Le num\u00e9ro d’homologation figurant sur le document COC \u00e9tait bien s\u00fbr e1*2001\/116*0242*09 et il y avait donc une diff\u00e9rence entre le document COC et le certificat d\u2019immatriculation (carte grise) pr\u00e9c\u00e9dent. Cette diff\u00e9rence a pos\u00e9 des probl\u00e8mes au nouveau propri\u00e9taire lors de l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 l’\u00e9tranger. \u00c9tant donn\u00e9 que les sp\u00e9cifications avec lesquelles le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 sont \u00ab\u00a0pr\u00e9serv\u00e9es\u00a0\u00bb dans le certificat de conformit\u00e9 (COC), le document COC est la source d’information la plus pertinente pour l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule. Par cons\u00e9quent, en fin de compte, l’autorit\u00e9 d’immatriculation a accept\u00e9 que le num\u00e9ro de r\u00e9ception par type figurant sur le certificat d\u2019immatriculation \u00e9tait incorrect et a immatricul\u00e9 le v\u00e9hicule sur la base des informations correctes figurant dans le duplicata du COC.<\/p>\n

Toutefois, si le bureau d’immatriculation refuse d’immatriculer le v\u00e9hicule en raison de num\u00e9ros d’extension diff\u00e9rents (sur la carte grise et sur le COC), la solution consiste \u00e9galement \u00e0 contacter le bureau d’immatriculation d’origine qui a inscrit le num\u00e9ro d’extension incorrect sur la carte grise et \u00e0 lui demander de corriger la carte grise ou de confirmer que le num\u00e9ro de r\u00e9ception europ\u00e9en incorrect a \u00e9t\u00e9 saisi sur la carte grise.<\/p>\n

Le constructeur peut \u00e9galement fournir les donn\u00e9es du v\u00e9hicule par voie \u00e9lectronique directement \u00e0 l’autorit\u00e9 d\u2019immatriculation. Les services d’immatriculation peuvent alors \u00e9galement tirer des informations pour l’immatriculation des v\u00e9hicules \u00e0 partir des donn\u00e9es partag\u00e9es. Toutefois, il peut arriver que, pour certains types de v\u00e9hicules homologu\u00e9s, l’autorit\u00e9 d’immatriculation ne dispose d’aucune donn\u00e9e dans son syst\u00e8me et refuse donc d’immatriculer un tel v\u00e9hicule, m\u00eame si elle a la possibilit\u00e9 de tirer des informations du document COC. Dans ce cas, l’autorit\u00e9 d’enregistrement est oblig\u00e9e de saisir manuellement les donn\u00e9es du COC dans la licence technique. Le refus d’immatriculer un v\u00e9hicule au motif que l’autorit\u00e9 d’immatriculation ne dispose pas de donn\u00e9es sur le v\u00e9hicule alors qu’un COC est disponible est injustifi\u00e9 et le propri\u00e9taire qui souhaite faire immatriculer son v\u00e9hicule sur la base des donn\u00e9es figurant dans le document COC a le droit de s’adresser directement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 Bruxelles. L’autorit\u00e9 d’immatriculation est en infraction avec la directive europ\u00e9enne en vertu de laquelle le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00a0Certificat de conformit\u00e9 – Document COC Plaque d\u2019homologation du constructeur et homologation en 2 \u00e9tapes Num\u00e9ro de r\u00e9ception CE Extension de l’homologation Probl\u00e8mes \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 la saisie incorrecte d’une extension de la r\u00e9ception du type \u00a0Certificat de conformit\u00e9 – Document COC Un COC est un document par lequel le constructeur certifie qu’un v\u00e9hicule particulier […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":63099,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1518,1519],"tags":[],"class_list":["post-63746","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-coc-3","category-documents-2"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/63746","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=63746"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/63746\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/63099"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63746"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=63746"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/stage-wp.eurococ.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=63746"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}